Mon employeur me propose une formation " hors temps de travail ". Suis-je obligé d'acc

Que signifie exactement l'expression "hors temps de travail" ?

Une définition floue. La loi ne donne aucune précision sur ce que recouvre précisément l'expression "hors temps de travail". Et, à notre connaissance, aucune jurisprudence n'est venue apporter d'éclairages significatifs sur cette notion.

Ce qui est sûr. Les jours non travaillés et sans affectation particulière constituent des périodes "hors temps de travail". C'est le cas des jours de RTT (réduction du temps de travail), du congé sans solde et du congé sabbatique. À l'inverse, certaines périodes, prévues par la loi ou les accords et conventions collectifs, ne peuvent être considérées comme du temps disponible pour une formation. Il s'agit des jours spécialement affectés, tels que les jours d'arrêt imposés par l'état de santé (congé maladie, accident, maternité), les congés pour événements familiaux, enfant malade ou encore le temps consacré à l'exercice de mandats sociaux ou syndicaux.

Incertitude sur les congés payés. On attend en revanche toujours la jurisprudence au sujet des jours de congés payés légaux. Selon nous, au regard de la loi relative au repos annuel, ces jours sont par définition non travaillés et ne devraient donc pas entrer dans la catégorie "hors temps de travail".

Et le week-end ? Sauf dispositions contractuelles ou conventionnelles particulières, le samedi est un jour ouvrable : il est donc susceptible d'entrer dans la définition du "hors temps de travail". En revanche le dimanche, jour traditionnel de repos, n'y entre pas.

Suis-je obligé d'accepter une formation "hors temps de travail" ?

Dans le cadre du plan de formation de l'entreprise... Si la formation est à l'initiative de l'employeur, trois cas de figures sont envisageables:

1. La formation a pour objet l'adaptation du salarié à son poste. Elle entre dans le temps de travail effectif et ne peut être proposée " hors temps de travail ". Le salarié est donc en droit de refuser.

2. La formation vise l'adaptation à l'évolution des emplois ou le maintien dans l'emploi. Elle s'effectue en principe pendant le temps de travail. Mais elle peut aussi s'effectuer en partie (mais pas totalement) hors temps de travail, dans la limite de 50 heures par an et par salarié. Cette possibilité doit être prévue dans un accord d'entreprise ; à défaut, elle doit être acceptée par écrit par le salarié.

3. La formation a pour but le développement des compétences. Elle s'effectue durant le temps de travail mais peut aussi se dérouler hors temps de travail, dans la limite de 80 heures par an et par salarié. L'accord écrit du salarié est alors obligatoire. Après avoir signé, il peut encore changer d'avis pendant huit jours. Le refus ou le changement ne peuvent en aucun cas constituer une faute ou un motif de licenciement.

Dans le cadre du CIF ou du DIF

Le CIF (congé individuel de formation) et le DIF (droit individuel à la formation) supposent l'initiative du salarié. Il est donc possible de conclure que celui-ci n'est jamais obligé de suivre une formation hors temps de travail... Il paraît d'ailleurs difficile de former une personne contre son gré : d'une part le contrat de travail s'exécute de bonne foi, d'autre part, en pratique, le retour sur investissement nécessite de mobiliser la bonne volonté du salarié. Ceci étant, le DIF est prévu pour être mis en oeuvre "hors temps de travail" (sauf aménagements des conventions et accords collectifs). La loi a repris le compromis négocié entre les partenaires sociaux : il s'agit de permettre au salarié de devenir un peu plus acteur de sa formation, sans désorganiser l'entreprise.

L'employeur a-t-il des obligations en cas de formation "hors temps de travail" ?

Lorsque le salarié suit une formation hors temps de travail (en tout ou partie), dans le cadre du plan de formation ou du DIF, l'employeur est tenu de lui verser, pour les heures correspondantes, une allocation de formation. Son montant est égal à 50 % de la rémunération nette du salarié. Elle est exonérée de cotisations sociales, de CSG et de CRDS, mais imposable au titre de l'impôt sur le revenu.